Indemnisation Dommages corporels: DECES SUITE A ACCIDENT

Indemnisation des dommages corporels :

Accident de la circulation entrainant un décès

En cas de décès, ce sont les ayants Droit qui sont concernés par l'indemnisation. En général , les proches de la victime, parents, enfants, frères et sœurs, sachant qu'une extension peut être opérée en cas de preuves de soins apportées à la personne décédée par un proche ne figurant pas sur le livret de famille.cf rapport DINTHILLAC*.

L’assureur doit régler  le préjudice économique ou financier subi par la famille de la victime (perte de revenu), le préjudice d’affection, anciennement préjudice moral, subit par les proches et tous les autres préjudices que les ayants Droit peuvent raisonnablement justifier par exemple les frais d'obsèques.

Le préjudice d’affection représente la souffrance morale liée à la perte d'un être que l'on aimait. L'existence d'un lien de sang ou d'alliance présume le préjudice moral. Les indemnités accordées seront toujours insuffisantes face à la douleur d'une famille. Mais, surtout, elles peuvent varier du simple au double en fonction des tribunaux. Il faut donc mieux s'adjoindre l’aide d’un bon conseiller, qui saura vous aider et négocier pour vous aux mieux de vos intérêts.

Les frais d'obsèques : l'assureur du responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l'intégralité des frais d'obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques.

Le Préjudice économique : l’assureur doit compenser  la perte de ressources qu'entraîne la disparition d'un proche. La compagnie d’assurance devra indemniser les ayants droits, généralement de façon viagère pour le parent survivant, et jusqu'à l’âge de 25 ans pour les enfants. Certains assureurs essayent encore de limiter l’indemnisation a 21 ans pour les enfants. La deuxième difficulté réside dans l’application du calcul du capital, il existe en effet plusieurs barèmes de capitalisation, bien évidemment les assureurs ont le leur, et ce n’est pas , et ce sans aucun doute possible, le plus favorable aux victimes.  La encore ne restez pas seul un conseiller saura faire valoir vos droits.

Rappel de la nomenclature DINTHILLAC

B - PREJUDICES CORPORELS DES VICTIMES INDIRECTES

Il s’agit des préjudices subis par  l’entourage proche de la victime, à raison de l’accident de cette dernière

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux

- Frais d’obsèques (F.O.)
- Pertes de revenus des proches (P.R.)
- Frais divers des proches (F.D.)

b) Préjudices extrapatrimoniaux

- Préjudice d’accompagnement (P.AC.)
- Préjudice d’affection (P.AF.)

 L’ANVAC

BB pour Jean DUPOIRON

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