VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME

Mme Françoise RUDETZKI, grièvement blessée par l'explosion d'une bombe dans un restaurant le 23 Décembre 1983,  a crée l'Association S.O.S. Attentats, aujourd'hui dissoute . Ses efforts ont permis le vote de lois en faveur de toutes les victims de tels attentats .

Les actes de terrorisme perpétrés dans le monde au cours des deux dernières décennies sont nombreux et leurs conséquences sont souvent dramatiques. En 1986, un fonds d'indemnisation est créé en faveur des victimes d'attentats en France et des ressortissants français victimes d'actes de terrorisme à l'étranger, comme ce fut le cas à Karachi en 2002, à Madrid en 2004 ou encore, plus récemment, à Londres en juillet 2005.

En 1990, le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme est étendu aux victimes d'autres infractions pour devenir le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Les victimes d'actes de terrorisme sont indemnisées par un Fond de Garantie

qui les prend en charge en cas de blessures et  en cas de décès.

La loi du 9 septembre 1986 s'applique aux actes de terrorisme commis après le 31 décembre 1984.

Peuvent prétendre au Fonds de Garantie :

actes de terrorisme commis en France : toute victime ou ayant droit, quelle que soit sa nationalité ou la régularité de son séjour en France

actes de terrorisme commis à l'étranger : toute victime de nationalité française, tout ayant droit français quelle que soit la nationalité de la victime, tout ayant droit, quelle que soit sa nationalité, d'une victime de nationalité française (art. 20 de la loi du 23 janvier 2006)

prises d'otages : le Fonds de Garantie indemnise les otages libérés. Des provisions sont versées aux familles des otages détenus

Les victimes disposent d'un délai de 10 ans pour saisir le fond de garantie

Le FGTI gère directement  les dossiers et les indemnisations versées ne sont pas soumises à impôt

Saisir le FGTI

Dès la survenance d'un acte de terrorisme commis en France, le FGTI est informé de l'identité des victimes par le Procureur de la République.
En cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger, le Fonds de Garantie est informé de l'identité des victimes par le ministère des Affaires étrangères.
Toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir directement le Fonds de Garantie.

Les victimes ou leurs ayants droit doivent adresser leur demande d'indemnisation
par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
64 rue Defrance
94682 Vincennes Cedex - France 

Dans cette lettre, il faut :

indiquer l'état civil complet : nom, prénoms, nationalité, adresse, profession, situation de famille

joindre la photocopie de la carte d'identité, de la carte de résident, du passeport, ou du livret de famille

préciser la date et le lieu de l'attentat; ou la date de la prise d'otage et de la libération

annexer le rapport de police , les témoignages, ou l'attestation du consulat de France, en cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger

adresser les certificats médicaux initiaux, les comptes rendus d'hospitalisation, les arrêts de travail

communiquer tout renseignement relatif à la Sécurité sociale et aux mutuelles complémentaires (numéro, centre, adresse, régime)

stipuler s'il s'agit d'un accident survenu sur le lieu de travail ou sur le trajet du travail et, le cas échéant, communiquer le nom et l'adresse de l'employeur

communiquer tout renseignement relatif aux revenus et aux pertes de gains

fournir les photocopies des notes de frais engagés (honoraires de spécialistes, tierce personne, garde d'enfants, transports...)

transmettre toute justification des préjudices subis

faire connaître le montant des prestations reçues de la Sécurité sociale (indemnités journalières, rente) et des assurances

joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).

Le Fonds de Garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande, de verser une provision qui peut être renouvelée en fonction de la situation médicale.

Procédure

Le Fonds de Garantie gère directement les dossiers.
La procédure est amiable.
La proposition d'indemnisation intervient dans les 3 mois suivant la présentation, par la victime ou ses ayants droit, de la justification des préjudices subis.

En cas de désaccord, la victime peut saisir le juge civil, avec possibilité d'appel

L'A N V A C - Association spécialisée - 27rue DE LA TAILLANDERIE

49124  SAINT BARTHELEMY D'ANJOU - Tél. 02 41 93 03 13

E.Mail :  anvac@laposte.net

peut vous aider . N'hésitez pas à la contacter .