Toute la presse a abondamment rapporté ce jugement  d’un tribunal brésilien qui condamne Air France à verser 1 million d’euros pour son préjudice moral (il n’est là par encore question du préjudice économique) à la famille d’une femme procureur de Rio disparue avec le vol AF 447. Ce jugement peut choquer, car  sans connaître le Brésil on peut se demander si le même tribunal aurait été aussi large avec la  famille d’un quidam décédé lors d’un accident de la circulation. L’adage : «  selon que vous serez puissant ou misérable … »  s’applique bien partout.

Mais par delà le scandale de cette tarification fluctuante  du chagrin, ce fait divers peut donner à penser à tout un chacun que les familles de victimes sont rapidement et largement  indemnisées. Ce qui est loin d’être le cas dans notre pays. Tout d’abord les barèmes d’indemnisation  publiés ici et là   (50000 euros pour l’épouse 30000 euros pour le fils ou la fille …) sont loin d’être appliqués universellement, les compagnies d’assurances commençant toujours par  proposer une somme minimum  que beaucoup, pris par  la douleur et  les soucis matériels, accepteront sans chercher plus loin.

 Les tribunaux eux-mêmes par leur lenteur (: quatre mois pour qu’un juge des tutelles donne l’autorisation à une mère d’accepter l’indemnité due à ses enfants mineurs, des années pour rendre des jugements qui fluctuent d’une juridiction à l’autre) ne facilitent pas la tâche des familles . Vous pouvez être sûr que les capitaux que les assurances détiennent pendant ce temps ne dorment pas.

Bien sûr, après un décès, toute personne de cœur à scrupule à marchander  pour  obtenir l’indemnisation d’une perte qui sera de toutes les façons irréparable, que la victime soit prince ou manant. Les compagnies d’assurance, elles, n’ont pas ce genre d’états d’âme. C’est pour cette raison que le législateur, après le grand progrès qu’a constitué la loi Badinter devrait continuer  à se se préoccuper du sort des victimes directes et indirectes de ces accidents de tous les jours dont malheureusement on parle peu.

            Est-il normal que les assureurs puisent faire traîner certaines indemnisations pendant des années ? Pour leur plus grand bénéfice (Les provisions constituées sont, me semble-t-il, déductibles de l’impôt sur les bénéfices). Est-il normal qu’à Paris on applique une table de capitalisation plus favorable qu’à Angers ou Clermont Ferrand (quelle famille modeste engagera une action à Paris siège de grandes compagnies d’assurances pour obtenir une meilleure indemnisation)  ? Les assureurs ne manquent pas d’en profiter. Est-il normal qu’une mère sans enfants puisse être mieux indemnisée de son préjudice économique qu’une mère avec enfants  (non réaffectation de la rente d’orphelins) ?  Est-il normal qu’on ne puisse prendre en compte  le potentiel d’évolution professionnelle d’une victime  (diplômes obtenus non encore suivis d’une affectation).

            Voilà  quelques questions que l’on peut poser à nos législateurs et qui mériteraient que l’on se penche sérieusement sur les pratiques de nos compagnies d’assurance et de notre justice car chez nous la plupart des familles de victime ont le plus grand mal à obtenir une juste indemnisation de leur préjudice, sans parler de millions d’euros. 

                                                                                                                        J.B.

Indemnisation des dommages corporels :

Accident de la circulation entrainant un décès

En cas de décès, ce sont les ayants Droit qui sont concernés par l'indemnisation. En général , les proches de la victime, parents, enfants, frères et sœurs, sachant qu'une extension peut être opérée en cas de preuves de soins apportées à la personne décédée par un proche ne figurant pas sur le livret de famille.cf rapport DINTHILLAC*.

L’assureur doit régler  le préjudice économique ou financier subi par la famille de la victime (perte de revenu), le préjudice d’affection, anciennement préjudice moral, subit par les proches et tous les autres préjudices que les ayants Droit peuvent raisonnablement justifier par exemple les frais d'obsèques.

Le préjudice d’affection représente la souffrance morale liée à la perte d'un être que l'on aimait. L'existence d'un lien de sang ou d'alliance présume le préjudice moral. Les indemnités accordées seront toujours insuffisantes face à la douleur d'une famille. Mais, surtout, elles peuvent varier du simple au double en fonction des tribunaux. Il faut donc mieux s'adjoindre l’aide d’un bon conseiller, qui saura vous aider et négocier pour vous aux mieux de vos intérêts.

Les frais d'obsèques : l'assureur du responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l'intégralité des frais d'obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques.

Le Préjudice économique : l’assureur doit compenser  la perte de ressources qu'entraîne la disparition d'un proche. La compagnie d’assurance devra indemniser les ayants droits, généralement de façon viagère pour le parent survivant, et jusqu'à l’âge de 25 ans pour les enfants. Certains assureurs essayent encore de limiter l’indemnisation a 21 ans pour les enfants. La deuxième difficulté réside dans l’application du calcul du capital, il existe en effet plusieurs barèmes de capitalisation, bien évidemment les assureurs ont le leur, et ce n’est pas , et ce sans aucun doute possible, le plus favorable aux victimes.  La encore ne restez pas seul un conseiller saura faire valoir vos droits.

Rappel de la nomenclature DINTHILLAC

B - PREJUDICES CORPORELS DES VICTIMES INDIRECTES

Il s’agit des préjudices subis par  l’entourage proche de la victime, à raison de l’accident de cette dernière

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux

- Frais d’obsèques (F.O.)
- Pertes de revenus des proches (P.R.)
- Frais divers des proches (F.D.)

b) Préjudices extrapatrimoniaux

- Préjudice d’accompagnement (P.AC.)
- Préjudice d’affection (P.AF.)

 L’ANVAC

BB pour Jean DUPOIRON

Pour tout conseil ou renseignement contacter

l'ANVAC

ASSOCIATION NATIONALE DES VICTIMES D'ACCIDENTS

A N V A C (Loi 1901)

27 Rue de la Tallanderie 49124  ST BARTHELEMEY D'ANJOU

Déontologie ( ? ) des Sociétés d’Assurances dans l’application de la garantie « Recours » Tous les contrats d’assurances contiennent la garantie « Défense et Recours » . Il n’y a aucune critique à formuler en ce qui concerne l’aide que peut apporter la Compagnie d’Assurances à son client poursuivi devant une juridiction pénale, ainsi que la prise en charge, même si elle n’est que partielle, des frais et honoraires d’avocat ainsi que les frais de justice, hors l’amende pénale bien évidemment . Mais l’intervention de ces Compagnies d’Assurances en ce qui concerne le recours de leur assuré accidenté peut être beaucoup plus critiquable et même aller à l’encontre de la plus élémentaire déontologie qui devrait être observée en la matière .

Quelques cas peuvent illustrer ce propos :
 1/ Une de ces Sociétés d’Assurances, importante et au demeurant fort sérieuse dans sa gestion, écrivait à un mandataire - expert « corporel » indépendant de profession - et qu’une victime avait mandaté pour l’assister aux côtés de l’Avocat habituel de cette Compagnie exerçant le recours : « ……… Vos calculs - préjudice économique et tierce personne - sont parfaitement exacts . Nous ne souhaitons pas toutefois soutenir cette argumentation susceptible d’être acceptée par le Tribunal et de constituer de ce fait une jurisprudence contraire à l’intérêt de nos Sociétés » ( sic !!! …) Il est à noter cependant que cette Société, très honnêtement, laissait la liberté à ce mandataire indépendant le soin de donner à l’avocat toutes instructions utiles dans le sens préconisé . Ce qui fut fait avec un résultat satisfaisant pour la victime .
2/ Un Chef de Service, à qui il était demandé d’intervenir en recours pour l’obtention des intérêts - plusieurs milliers d’euros - de l’article 16 de la Loi du 5 Juillet 1985, rétorquait : « … entre Compagnies d’Assurances on ne se fait pas ça » ( !!!) sans s’apercevoir le moins du monde que la victime, son assurée, était lésée de ce fait dès lors que pour elle il s’agissait d’un dû . Ce qu’elle a obtenu d’ailleurs hors intervention de cette Société d’Assurances « Recours ».
 3/ Accident de sens inverse entre deux véhicules automobiles - point de choc indéterminé - l’un des conducteurs décède, l’autre conducteur est gravement blessé . Chacune des compagnies impliquées, en règlement et en recours, propose une indemnisation à 50% . Les ayants-droit de la victime décédée refusent . L’affaire se termine par une indemnisation totale après l’intervention d’un professionnel indépendant .

 Que déduire de ces quelques exemples qui ne sont pas des cas d’école mais quotidiens ?
Tout d’abord c’est que de telles oppositions d’intérêts peuvent exister, même si elles ne sont pas toujours aussi évidentes et qu’elles sont ignorées des intéressés . L’intérêt des Compagnies peut passer avant celle des victimes . De telle sorte que celles-ci, surtout quand elles sont gravement atteintes, ou leurs ayants-droit, risquent d’être lésées dans leurs intérêts .

De façon plus générale les Compagnies d’Assurances impliquées dans un accident ne peuvent qu’être bien souvent mal à l’aise pour effectuer le recours de leurs clients victimes d’un accident corporel . Il n’est pas rare que la Compagnie d’Assurance du tiers responsable soit la même que celle de la victime chargée de son recours. Ou bien ce sont deux sociétés qui appartiennent au même groupe , les rédacteurs de chacun des dossiers travaillant côte à côte ! Le moins que l’on puisse dire c’est que cette situation n’est pas saine .
 Et le désistement de l’assureur « recours » devrait toujours s’imposer si les règles les plus élémentaires de déontologie étaient respectées . Il peut être rappelé aussi que certaines conventions inter-compagnies, telle que la convention IRSA, sont établies beaucoup plus dans un souci de saine gestion de l’ensemble de l’industrie de l’assurance que dans l’intérêt des victimes . Celles-ci bénéficient, certes, d’un règlement plus rapide mais il est bien difficile que leurs seuls intérêts soient efficacement pris en considération .

Et nous en venons aux expertises médicales . Dans un sinistre « corporel » l’expertise médicale est la phase essentielle et délicate du dossier, expertise amiable ou expertise judiciaire . Quand la convention IRSA s’applique, l’expert missionné est celui de la société couvrant l’ensemble du risque . La victime ne sera pas pratiquement invitée à se faire assister, même si elle a été légalement avisée de cette possibilité suivant les directives de la loi « Badinter » . Elle ne le sera pas davantage lors d’une expertise judiciaire : l’expert éventuellement mandaté pour assister la victime sera avant tout le mandataire de la Compagnie d’Assurances qui le rémunère, avant d’être le mandataire de la victime dont il n’a pas reçu mission d’assistance .
 Bien évidemment cet expert effectuera ses opérations le plus honnêtement et objectivement possible, mais ne pourra pas disposer souvent du temps nécessaire, qui suppose une rémunération différente, pour préparer le dossier, et soutenir son assistance . Il serait donc bien préférable que les parties aient chacune leur propre expert de telle sorte qu’il puisse y avoir un échange fructueux sur des cas parfois difficiles .

Quelles solutions pourraient être préconisées pour pallier cette opposition d’intérêts qui risque souvent de se présenter ? Il est bien évident que le « Recours » des victimes d’accidents est un risque assurable et qu’il est utile qu’une telle garantie puisse être proposée dans tous les contrats, encore faudrait-il y ajouter la prise en charge des frais et honoraires du médecin expert pouvant assister la victime. Mais ce qu’il conviendrait c’est que ces contrats excluent la mise en œuvre du recours direct de ces victimes . Il serait par contre expressément précisé qu’elles peuvent pour ce recours se faire assister, frais et honoraires pris en charge, par un professionnel et un expert de leur choix, ce qui est fait généralement et prévu en particulier dans la loi « Badinter » information qui reste bien souvent théorique . Il serait donc utile et nécessaire qu’une liste, non exhaustive, de ces professionnels indépendants soit proposée : Cabinets d’avocats spécialisés, Associations de Professionnels du Recours, Associations de Médecins Experts des victimes, Associations de victimes etc….

 Jean DUPOIRON , 18 rue Esnault-Dufresne 49000 ANGERS
Fondateur de l’Association Nationale des Victimes d’Accidents